CGUV

Dernière mise à jour : mai 2025

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Bienvenue chez AIDMA® !

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les relations entre ADN Secours,

société par actions simplifiée dont le siège social se situe au 69, rue de l’Or, 33470 Gujan Mestras,

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 932 109 713 (ci-après « ADN Secours ») et les

utilisateurs (les « Utilisateurs » ou « vous ») concernant l’utilisation de l’application AIDMA

(l’« Application » ou « AIDMA® »).

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  1. Présentation de l’Application : que proposons-nous ?

L’Application permet d’accéder à des vidéos et divers contenus représentant des sapeurs-pompiers

opérant des gestes de premiers secours auprès de victimes tels que ceux qu’ils opèrent dans le cadre

de leurs fonctions.

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Les contenus de l’Application (notamment les vidéos) sont basés sur les recommandations nationales

de premiers secours citoyens (les « Recommandations PSC »).

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L’objectif de l’Application est de vous sensibiliser aux bons réflexes adoptés par les professionnels en

cas de situation à risque et vous permettre, le cas échéant, de reproduire, sous votre seule

responsabilité, les gestes de premiers secours auprès d’une victime ayant besoin de soins (la

« Victime » ou « Personne Aidée »).

L’Application permet notamment de :

​

Sélectionner la situation au sujet de laquelle vous souhaitez être sensibilisé, le cas échéant, en

renseignant des informations sur la Victime, notamment parmi les rubriques suivantes : hémorragie,

étouffement, inconscience, arrêt cardiaque, malaise, plaies, brûlure et traumatisme.

​

Accéder aux contenus disponibles sur l’Application en lien avec ladite situation ;

Au besoin, appeler à tout moment les secours (via le 112) afin qu’ils viennent porter assistance à la

Victime.

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  2. Informations relatives au contrat permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application

​

Si vous avez accès à l’Application c’est parce que l’un de nos clients (le « Client ») a souscrit à un

abonnement à l’Application dont il a décidé de vous faire bénéficier en tant qu’Utilisateur de cette

dernière.

​

Le contrat vous permettant d’accéder à l’Application a été souscrit directement entre le Client et

ADN Secours.

​

Vous n’avez accès à l’Application que dans les conditions (notamment la durée) et la mesure permise

par le contrat souscrit entre le Client et ADN Secours.

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  3. L’acceptation des CGU : est-elle obligatoire ?

​

L’utilisation de l’Application implique nécessairement votre acceptation préalable des présentes

CGU.

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Ainsi, l’Utilisateur, lors de son premier accès à l’Application, s’engage à lire attentivement les

présentes CGU et les accepter et est invité, s’il le souhaite, à les télécharger, les imprimer et en

conserver une copie.

​

Postérieurement à leur acceptation, les présentes CGU restent accessibles depuis le menu de

l’Application au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à

tout moment par l’Utilisateur.

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  4. Mise à disposition de l’Application : quels sont les moyens d’accès à l’Application et qui en

est responsable ?

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L’accès à l’Application peut, selon l’option choisie par le Client, intervenir selon les modalités suivantes (les « Moyens d’Accès ») :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Moyens d’Accès ci-avant, qui sont mis à votre disposition par nos Clients, doivent être testés par ces derniers préalablement à leur communication aux Utilisateurs pour vérifier leur bon fonctionnement. La mise à disposition des Moyens d’Accès et la vérification de leur bon fonctionnement relève de la responsabilité exclusive de nos Clients.

 

Les équipements (smartphones) et infrastructures ou ressources (routeurs, réseau internet, etc.) nécessaires à l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur.

 

  5. Maintenance de l’Application

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La maintenance de l’Application a été confiée à un prestataire externe à ADN Secours qui interviendra dans des délais plus ou moins longs selon la criticité de l’anomalie qui lui sera déclarée par ADN Secours. Selon les cas, le prestataire d’ADN Secours pourra intervenir au plus tôt dans la demi-journée (en cas d’anomalie la plus grave) ou dans le mois (en cas d’anomalie la moins grave). 

 

ADN Secours n’a pas la maitrise sur toute intervention relative à la maintenance de l’Application et la correction des anomalies détectées par le prestataire externe en charge de cette mission. 

 

Vous pouvez informer ADN Secours d’un dysfonctionnement par email à l’adresse : adnsecours@gmail.com.

 

  6. Obligations des Utilisateurs : quels sont vos engagements ?

​

Dans le cadre de l'utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations des présentes CGU.

 

Chaque Utilisateur s’engage notamment à :

​​​

-     Disposer des moyens et compétences nécessaires à la bonne compréhension des contenus et informations proposés sur l’Application ;

​

-     Être honnête et sincère dans les informations fournies à ADN Secours et ses Clients pour les besoins de l’utilisation de l’Application ;

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-     Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

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-     Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ADN Secours portant sur les éléments de l’Application tels que visés à l’article 11 ; 

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-       Ne pas permettre à un tiers non-autorisé d’accéder ou d’utiliser l’Application sans autorisation d’ADN Secours ou de l’un de ses Clients et notamment, à ce titre, ne pas partager les Identifiants Individuels Utilisateur qui lui ont été communiqués par le Client et qui lui sont strictement personnels ;

 

-    Ne pas utiliser l’Application de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ou de partager ces éléments avec un tiers dans le but de développer ou faire développer une application ou des services concurrents à ceux d’ADN Secours ;

 

-     Ne pas contourner les mesures de protection éventuellement installées par ADN Secours sur l’Application ;

 

-     Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

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-    Ne pas tenter de modifier, de traduire, d'adapter, de décompiler, de désassembler ou d'effectuer de l'ingénierie inversée sur les programmes logiciels utilisés par ADN Secours en lien avec l’Application ;

 

-     Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping.

​

ADN Secours se réserve le droit de suspendre ou bloquer l’accès à l’Application à un Utilisateur s’il estime que ce dernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application ou qu’il ne respecte pas les interdictions susvisées.

 

En outre, l’accès de l’Utilisateur à l’Application dépend nécessairement de la durée du contrat et des bons de commandes souscrits par le Client auprès d’ADN Secours.

 

  7. Exploitation des contenus et informations de l’Application par l’Utilisateur : votre responsabilité

​

Vous reconnaissez que ADN Secours n’est  pas médecin ni habilitée à dispenser des formations aux premiers secours et que l’Application n’a pas vocation à remplacer le recours à des professionnels de la santé ou à une formation conforme aux Recommandations PCS délivrée par des organismes professionnels habilités, qu’il est fortement recommandé de suivre.

 

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des contenus et informations auxquels vous avez accès depuis l’Application ainsi que des actes et conseils que vous en déduisez.

 

A ce titre, ADN Secours ne saurait être tenue responsable du choix d’assistance ou non ainsi que des actes réalisés lors de l’éventuelle manipulation d’une victime par un Utilisateur à la suite de l’utilisation de l’Application. 

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  8. Obligations d’ADN Secours 

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 1. Principe : obligation de moyens 

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES OBLIGATIONS D’ADN SECOURS ENVERS LE CLIENT ET LES UTILISATEURS NE SONT QUE DES OBLIGATIONS DE MOYENS. IL NE PESE SUR ADN SECOURS AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT OU DE MOYENS RENFORCEE D'AUCUNE SORTE.

 

 

 2. Liste des différentes obligations d’ADN Secours 

Accès à l’Application

 

ADN Secours fournit au Client les éléments nécessaires pour pouvoir faire bénéficier les Utilisateurs de l’accès à l’Application dans les conditions fixées dans le contrat et les bons de commandes conclus entre ADN Secours et le Client.

 

Continuité d’utilisation de l’Application

 

ADN Secours s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

ADN Secours attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que :

 

• Les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue le bon fonctionnement de l’Application ;

• Certaines difficultés liées à l’accès ou d’usage de l’Application peuvent relever de la responsabilité de l’Utilisateur (par exemple, le réseau internet ou encore l’appareil utilisés pour la connexion à l’Application), du Client (par exemple, le bon fonctionnement des Moyens d’Accès) ou de tiers, notamment des prestataires d’ADN Secours (par exemple, la maintenance de l’Application ou son hébergement). 

ADN Secours ne sera en aucun cas responsable d’une difficulté d’accès a l’Application due au Client, a l’Utilisateur ou à tout tiers ou aux éléments dont ils ont la maitrise. 

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Mise à jour de l’Application

 

En cas d’évolution des Recommandations PCS, ADN Secours fera des efforts raisonnables pour que les contenus de l’Application soient régulièrement mis à jour.

 

Conformément à l’article 8.1 ci-avant, cette obligation est toutefois une obligation de moyens et ADN Secours ne saurait être tenue responsable de l’absence de mise à jour immédiate des contenus au regard des Recommandations PSC à l’égard du Client ou de l’Utilisateur.

 

En effet, des temps de latence nécessaires pourront être observés pour effectuer ladite mise à jour (nécessité de tourner et monter les vidéos, adaptation du contenu et des rubriques de l’Application, etc.). 

 

La durée de ces temps de latence sera librement déterminée par ADN Secours, notamment au regard de l’importance des mises à jour effectuées dans les Recommandations PCS.

 

  9. Recours à l’intelligence artificielle 

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Certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles d’intégrer l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle (IA) développées par des tiers. Ces technologies visent à améliorer l’expérience utilisateur.

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L’Utilisateur reconnaît que, bien que ces fonctionnalités soient conçues pour offrir des résultats pertinents, l’IA peut présenter des limites en termes de précision, d’exactitude et de pertinence des réponses. En conséquence, ADN Secours ne garantit pas l’exactitude des informations générées par l’IA et décline toute responsabilité quant aux décisions ou actions prises par l’Utilisateur sur la base des résultats fournis par l’IA.

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ADN Secours ne saurait être tenue responsable de toute utilisation inadéquate ou interprétation des informations fournies par l’IA, ni des conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

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  10. Responsabilité 

En cas de dommage causé dans le cadre de votre usage de l’Application, vous devrez vous adresser au Client. Tout différent, réclamation ou litige relatif à l’Application doit être géré entre le Client et ADN Secours. Vous ne pouvez pas rechercher directement la responsabilité d’ADN Secours sans informer le Client en amont. 

 

Outre les causes d’exclusion expréssément visées ci-avant, en particulier aux articles 7 et 8, conformément au contrat conclu avec le Client, ADN Secours décline toute responsabilité dans les cas suivants :

 

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des contenus et informations publiés ; 

• En cas de dysfonctionnements ou d'interruptions des réseaux de transmission nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ;

• En cas de bugs ou dysfonctionnements de quelque ordre qu’ils soient liés aux équipements (par exemple, smartphones), à l’infrastructure, aux serveurs et/ou aux ressources (routeur, réseau internet etc.) du Client ou de l’Utilisateur ;

 

• En cas de bugs ou dysfonctionnements de quelque ordre qu’ils soient liés à aux Identifiants Individuels crées et gérés par le Client dans le cadre de la Formule Abonnement ou en cas de bug d’un NFC qui n’aurait pas été testé préalablement à sa communication à l’Utilisateur par un Client ;

 

• En cas de bugs ou de dysfonctionnements de quelque ordre qu’ils soient liés à tout autre élément sous le contrôle du Client, de l’Utilisateur ou d’un tiers aux présentes CGU ;

 

• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

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• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’Application par un Client, un Utilisateur ou un tiers non autorisé à y accéder;

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• En cas de non-respect du contrat par le Client ou des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

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• En cas de cause étrangère non imputable à ADN Secours ;

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• En cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

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En cas d'utilisation de l’Application illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

  11. Droits de propriété intellectuelle : qui est titulaire des droits sur les différents contenus issus de l’Application ?

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L’Application et ses éléments constitutifs, en ce compris les logiciels (en code source et code objet), développements informatiques, la charte graphique, les éléments textuels, sonores, vidéographiques, photographies, signes distinctifs (en ce compris, le nom de l’Application qui est enregistré à titre de marque) ou tout élément de toute autre nature composant l’Application, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment, par le droit des marques et le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à ADN Secours.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de ses éléments constitutifs tels que visés ci-avant, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d’ADN Secours, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’Application constitue par ailleurs une base de données protégeable par les dispositions de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

 

A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, ADN secours interdit expressément :

 

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

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• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;

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• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping, des contenus (photographies, description etc…) publiés sur l’Application.

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L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’ADN Secours et engagement de les respecter.

 

ADN Secours accorde, dans le cadre du contrat qui la lie au Client, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse d’ADN Secours.

 

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, diffuser ou céder, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de l’Application, et plus généralement, directement ou indirectement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’ADN Secours sur l’Application.

 

 

  12. Protection de vos données à caractère personnel et de celles des Victimes : renvoi vers notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies

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L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par ADN Secours est détaillé dans la Politique de Confidentialité de l’Application, disponible ici : Politique de confidentialité

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Concernant les cookies utilisés sur l’Application, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies d’ADN Secours accessible à l'adresse suivante : Politique de Cookies

 

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  13. Validité des CGU

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Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

 

  14. Modifications des CGU 

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Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ADN Secours à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ou encore, pour mieux s’adapter aux services proposés sur l’Application, à leurs évolutions et à leurs conditions d’usage.

 

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles que vous aurez expressément accepté en dernier en vous connectant à l’Application (soit au moment de votre première connexion, soit ultérieurement, en cas de modification des CGU et acceptation par vous de cette version modifiée depuis votre première connexion).

 

  15. Compétence et droit applicable

 

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET ADN SECOURS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

En cas de différend survenant entre ADN Secours et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties essayeront de le régler à l'amiable.

 

Comme indiqué au paragraphe 10 ci-avant, tout différent, toute réclamation ou litige relatif à l’Application doit en principe être géré directement entre le Client et ADN Secours conformément au contrat qui les lie. A ce titre, l’Utilisateur doit informer le Client préalablement à tout recours contre ADN Secours.

 

Dans l’hypothèse où malgré la transmission de sa demande ou réclamation au Client, aucune solution ne serait trouvée, l'Utilisateur pourra contacter le service utilisateur de l’Application à l’adresse email suivante : adnsecours@gmail.com. 

 

DANS L'HYPOTHÈSE OU LES PARTIES NE PARVIENDRAIENT PAS A TROUVER UN ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPÉTENT POUR EN CONNAITRE.​